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Je choisis mon statut

Les 37 000 entreprises agricoles bretonnes sont très diversifiées de part leurs productions, leur organisation de travail, leur forme sociétaire..

 

La définition du projet a des conséquences sur le statut de l’agriculteur mais aussi de son entreprise. Le statut de l’entreprise à lui-même des conséquences sur le régime fiscal.

 

Il est impératif de s’entourer de personnes compétentes lors de l’étude du projet afin d’effectuer les meilleurs choix.



Etre agriculteur: une palette de statuts possibles.

 

Lors de votre installation vous devrez choisir votre statut selon 2 domaines :

 

  • Un statut social : l’agriculture offre la possibilité de s’installer progressivement en tant que « cotisant solidaire », à titre secondaire ou directement à titre principal en tant « qu’exploitant agricole ».
  • Un statut juridique : vous avez le choix entre l’entreprise individuelle ou la société civile ou commerciale.

 

Par ailleurs, un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) permet d’accomplir l’ensemble des déclarations obligatoires dans les domaines juridiques, administratif, social, fiscal à l’occasion de la création de l’entreprise

 

 

1 / Le statut social de l’agriculteur

 

Pour devenir agriculteur, il faut :

 

 

Vous avez plus de la moitié de la SMI

 

Vous serez « exploitant agricole ». Vous bénéficierez de l’assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, assurance veuvage. Vous pourrez avoir accès aux aides à l’installation de l’Etat.

 

Vous avez moins de la moitié de la SMI

 

Vous serez « cotisant solidaire ». Vous ne bénéficiez d’aucune prestation sociales, ni des aides à l’installation.

 

Exemple : dans le Morbihan vous serez considéré comme exploitant agricole si :

 

  • Vous exploitez au minimum 10,5 ha de surface céréales et fourrages pour un projet de polyculture-élevage
  • Vous exploitez au minimum 1 ha 15 de surface en maraîchage de plein air
  • Vous élevez 21 truies minimum en système naisseurs-engraisseurs…

 

La notion de SMI est tellement complexe, qu’il est indispensable que vous preniez contact avec un conseiller pour savoir de quel régime social dépend votre projet.

 

Votre conjoint souhaite travailler avec vous. Pour choisir son statut (exploitant, conjoint collaborateur, salarié…), il faudra tenir compte de ses motivations personnelles, des incidences économiques et financières, sociales, juridiques, fiscales, réglementaires.

 

Deux organismes sont habilités à affilier les agriculteurs :

 

 

Le montant des cotisations et les prestations seront les mêmes.

 

 

2 / Le statut juridique de l’entreprise

 

Quelle que soit l'activité agricole que vous allez exercer, vous allez devoir faire le choix entre :

 

  • L'entreprise individuelle : votre entreprise individuelle et vous-même ne formerez qu'une seule et même personne. C'est-à-dire que vos biens privés seront engagés dans l’entreprise au même titre que les biens de votre entreprise.
  •  

  • La société : qui est une « personne morale », juridiquement distincte de vous-même et des autres associés. Vos biens privés ne sont pas engagés dans l’entreprise.

 

 

3 / L’agriculture sociétaire

 

Pourquoi créer ou rentrer dans une société ?

 

Se grouper, c'est créer une dynamique sociale, séparer les patrimoines professionnels et privés, rentabiliser les moyens de production pour développer les exploitations, partager les risques et les responsabilités.
C’est également assurer la stabilité et la pérennité de l'exploitation agricole.

 

Créer une société, c'est aussi une façon de s'obliger à bien préciser :

 

  • Ce que chacun apporte (numéraire, cheptel, terres, bâtiments, travail),
  • Ce que l'on veut faire ensemble (exploiter, produire, vendre),
  • L'organisation que l'on choisit : fonction, rôle, partage du travail, responsabilité de chacun pour gérer dans l'intérêt de tous, les biens mis en commun et partager les résultats.

 

Le choix de la société

 

Choisissez votre société en fonction de votre profil de personne, de la forme juridique, de vos activités, des agréments nécessaires, du capital social, de la responsabilité engagée, de la participation au travail, du mode de direction, du nombre et de la qualité des associés, de la rémunération.

 

Les principales sociétés en agriculture

 

Elles sont civiles :

 

  • le GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun),
  • l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée),
  • la SCEA (société civile d’exploitation agricole),

 

Il est possible d’avoir recours aux sociétés commerciales :

 

  • la SA (société anonyme), la SARL (société à responsabilité limitée),
  • la SAS (société par actions simplifiées).

 

 



A quel régime fiscal puis-je être soumis ?

 

1 / L’imposition sur le bénéfice agricole

 

  • Vous êtes chef d'exploitation individuelle ou associé-exploitant au sein d'une société civile de type GAEC, SCEA ou EARL : vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu.
    L’impôt sur les sociétés peut s’appliquer sur option.
  •  

  • Vous êtes gérant ou associé d'une société de forme commerciale (SA, SARL, SAS) : la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.

 

2 / L’assujettissement à la TVA est obligatoire si :

 

  • votre chiffre d'affaire TTC est supérieur à 46 000 € en moyenne sur 2 années civiles (multiplication des seuils pour les GAEC).
  •  

  • vous avez une activité commerciale portant sur des animaux de boucherie.

 

 



Les formalités

 

Prendre contact avec le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre département qui se chargera d’informer l’ensemble des organismes concernés des choix que vous avez fait.

 

 

Pour en savoir plus  

 

  • Fiche Statut des personnes sur l'exploitation :
  • Statuts possibles pour le conjoint :
  • Fiche Choisir sa forme de société :
  • Fiche Choix du régime fiscal :
  • Centres de Formalités des Entreprises :
  • Témoignage - Bien s'entendre en société - le Réglement intérieur : 
  • Surface Minimale Installation 22 : 
  • Surface Minimale Installation 29 :
  • Surface Minimale Installation 35 :
  • Surface Minimale Installation 56 :

 

 

 

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